À partir de quel montant faut-il demander ces documents ?

L’obligation de vérification s’applique aux contrats d’au moins 5 000 € HT (article R8222-1 du code du travail). En dessous, les demander reste une bonne pratique.

Combien de temps une attestation de vigilance est-elle valable ?

Elle doit dater de moins de six mois au moment où vous la recevez, et être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin du contrat.

L’assurance RC professionnelle est-elle obligatoire ?

Elle ne figure pas parmi les pièces imposées par l’obligation de vigilance, mais elle protège directement le donneur d’ordre face au client final. La demander est une pratique quasi systématique.

Documents à demander à un sous-traitant : checklist

Attestation de vigilance, Kbis, liste des salariés étrangers, assurance : quoi demander, quand, et un tableau de suivi à six mois.

Mis à jour le 27 septembre 2026

Réponse courte

Pour un contrat de sous-traitance d’au moins 5 000 € HT, le donneur d’ordre doit obtenir de son sous-traitant, à la signature puis tous les six mois : une attestation de vigilance Urssaf de moins de six mois (dont il vérifie l’authenticité), un justificatif d’immatriculation et, le cas échéant, la liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail. S’y ajoutent, par prudence, l’attestation d’assurance RC professionnelle et l’acceptation du sous-traitant par le client final.

Pour Donneurs d’ordre et entreprises principales

Formats PDF prêt à imprimer · Word à compléter

Télécharger en PDF Version modifiable (Word)

Gratuit, sans adresse électronique

Le fichier se télécharge directement. Nous ne mettons pas nos modèles derrière un formulaire : un document utile que personne ne peut ouvrir ne sert personne.

Un modèle, pas un conseil juridique

Les seuils, la liste des pièces et les règles applicables aux entreprises établies à l’étranger évoluent : vérifiez les textes cités en sources avant d’arrêter votre procédure.

Les documents, un par un

Document	Obligatoire ?	Quand	Durée de validité
Attestation de vigilance Urssaf	Oui, dès 5 000 € HT	Signature, puis tous les 6 mois	Moins de 6 mois à la remise
Justificatif d’immatriculation (Kbis ou équivalent)	Oui, si l’immatriculation est obligatoire	Signature, puis tous les 6 mois	À jour à la remise
Liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail	Selon la situation du sous-traitant	Signature, puis tous les 6 mois	À jour à la remise
Attestation d’assurance RC professionnelle	Recommandé (non imposé par ces textes)	Signature et à chaque échéance de la police	Période couverte par l’attestation
Acceptation par le client final	Oui (loi du 31 décembre 1975)	Avant le début des prestations	Durée du contrat

Vérifier, pas seulement recevoir

L’attestation de vigilance comporte un code de sécurité qui permet d’en contrôler l’authenticité sur le site de l’Urssaf. Notez la date du contrôle dans le tableau de suivi : c’est la preuve de votre vigilance en cas de contrôle.

Ce que vous risquez sans ces documents

Le donneur d’ordre qui n’a pas procédé aux vérifications peut être tenu solidairement, avec un sous-traitant qui a recours au travail dissimulé, au paiement de certaines sommes dues par celui-ci (impôts, cotisations, rémunérations). Le risque financier dépasse largement la valeur de la prestation sous-traitée.

Tenez un tableau de suivi

Le modèle téléchargeable prévoit les échéances à six mois, les relances et les anomalies. C’est le document à montrer en cas de contrôle.

Comment s’en servir

Le seuil qui déclenche l'obligation est de 5 000 € HT. Il s'apprécie sur le montant du contrat, même payé en plusieurs fois. En dessous, rien n'interdit de demander les mêmes pièces : c'est une bonne pratique, pas une obligation.

Une attestation reçue n'est pas une attestation vérifiée. L'attestation de vigilance porte un code qui permet d'en contrôler l'authenticité sur le site de l'Urssaf. Notez la date du contrôle : c'est ce qui prouve la vigilance.

Les six mois courent jusqu'au dernier jour du contrat. La vigilance ne s'arrête pas à la signature. Un tableau de suivi tenu à jour évite de découvrir une attestation périmée au moment d'un contrôle.

Vérifiez les obligations à jour. Les seuils, la liste exacte des pièces et les règles propres aux entreprises établies à l'étranger évoluent. Reportez-vous aux articles L8222-1, R8222-1 et D8222-5 du code du travail avant d'arrêter votre procédure.

Ce que contient le document

À la signature
Tous les six mois, jusqu'à la fin du contrat
À chaque échéance de la police d'assurance
Selon le chantier
Anomalies

Aperçu du document

Lire le modèle en entier avant de le télécharger

# Documents à demander à un sous-traitant — checklist et suivi

Entreprise principale : [ ] · Sous-traitant : [ ] · SIRET : [ ]
Contrat du [date] · Montant annuel estimé : [ ] € HT

## 1. À la signature

| Document                                                                                    | Pourquoi                                              | Reçu le | Vérifié par |
| ------------------------------------------------------------------------------------------- | ----------------------------------------------------- | ------- | ----------- |
| Attestation de vigilance Urssaf (moins de 6 mois)                                           | Obligation de vigilance, contrat ≥ 5 000 € HT         | [ ]     | [ ]         |
| Contrôle d'authenticité de l'attestation (code de sécurité)                                 | L'attestation doit être vérifiée, pas seulement reçue | [ ]     | [ ]         |
| Extrait Kbis ou justificatif d'immatriculation                                              | Existence légale de l'entreprise                      | [ ]     | [ ]         |
| Liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, ou attestation de non-emploi | À demander selon la situation du sous-traitant        | [ ]     | [ ]         |
| Attestation d'assurance RC professionnelle (en cours)                                       | Couverture des dommages causés sur site               | [ ]     | [ ]         |
| Acceptation du sous-traitant par le client final                                            | Loi du 31 décembre 1975                               | [ ]     | [ ]         |
| Contrat de sous-traitance signé                                                             | Périmètre, prix, responsabilités                      | [ ]     | [ ]         |

## 2. Tous les six mois, jusqu'à la fin du contrat

| Échéance | Attestation de vigilance | Authenticité vérifiée | Liste salariés étrangers | Relance envoyée le |
| -------- | ------------------------ | --------------------- | ------------------------ | ------------------ |
| [date]   | [ ]                      | [ ]                   | [ ]                      | [ ]                |
| [date]   | [ ]                      | [ ]                   | [ ]                      | [ ]                |
| [date]   | [ ]                      | [ ]                   | [ ]                      | [ ]                |
| [date]   | [ ]                      | [ ]                   | [ ]                      | [ ]                |

## 3. À chaque échéance de la police d'assurance

| Assureur | N° de police | Valide jusqu'au | Nouvelle attestation reçue le |
| -------- | ------------ | --------------- | ----------------------------- |
| [ ]      | [ ]          | [ ]             | [ ]                           |

## 4. Selon le chantier

| Situation                                           | Document                                | Reçu le |
| --------------------------------------------------- | --------------------------------------- | ------- |
| Intervention chez un client (entreprise extérieure) | Plan de prévention signé                | [ ]     |
| Produits dangereux utilisés                         | Fiches de données de sécurité           | [ ]     |
| Sous-traitance en cascade autorisée                 | Accord écrit + documents du second rang | [ ]     |
| Reprise de personnel (article 7, IDCC 3043)         | Liste du personnel transférable         | [ ]     |

## 5. Anomalies

| Date | Document manquant ou non conforme | Relance | Suite (suspension, résiliation…) |
| ---- | --------------------------------- | ------- | -------------------------------- |
|      |                                   |         |                                  |

---

## Comment s'en servir

**Le seuil qui déclenche l'obligation est de 5 000 € HT.** Il s'apprécie sur le
montant du contrat, même payé en plusieurs fois. En dessous, rien n'interdit de
demander les mêmes pièces : c'est une bonne pratique, pas une obligation.

**Une attestation reçue n'est pas une attestation vérifiée.** L'attestation de
vigilance porte un code qui permet d'en contrôler l'authenticité sur le site de
l'Urssaf. Notez la date du contrôle : c'est ce qui prouve la vigilance.

**Les six mois courent jusqu'au dernier jour du contrat.** La vigilance ne
s'arrête pas à la signature. Un tableau de suivi tenu à jour évite de découvrir
une attestation périmée au moment d'un contrôle.

**Vérifiez les obligations à jour.** Les seuils, la liste exacte des pièces et
les règles propres aux entreprises établies à l'étranger évoluent. Reportez-vous
aux articles L8222-1, R8222-1 et D8222-5 du code du travail avant d'arrêter
votre procédure.

Questions fréquentes

À partir de quel montant faut-il demander ces documents ?: L’obligation de vérification s’applique aux contrats d’au moins 5 000 € HT (article R8222-1 du code du travail). En dessous, les demander reste une bonne pratique.
Combien de temps une attestation de vigilance est-elle valable ?: Elle doit dater de moins de six mois au moment où vous la recevez, et être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin du contrat.
L’assurance RC professionnelle est-elle obligatoire ?: Elle ne figure pas parmi les pièces imposées par l’obligation de vigilance, mais elle protège directement le donneur d’ordre face au client final. La demander est une pratique quasi systématique.

Sources

Légifrance — Code du travail, article L8222-1 (vérifications du donneur d’ordre)texte légalconsultée le 27/09/2026
Légifrance — Code du travail, article R8222-1 (seuil de 5 000 € HT)texte légalconsultée le 27/09/2026
Légifrance — Code du travail, article D8222-5 (documents à obtenir)texte légalconsultée le 27/09/2026
Code du travail numérique — article D8254-2 (liste nominative des salariés étrangers)texte légalconsultée le 27/09/2026
Urssaf — Obtenir et vérifier une attestation de vigilancesource institutionnelleconsultée le 25/09/2026
Légifrance — Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitancetexte légalconsultée le 27/09/2026
INRS — Entreprises extérieures : cadre réglementairesource institutionnelleconsultée le 27/09/2026

Pour aller plus loin

Modèle de contrat de sous-traitance
Obligation de vigilance : le guide complet
Calendrier, vérification en ligne, solidarité financière.
Guide : la sous-traitance en nettoyage
Plan de prévention en nettoyage