Veille réglementaire de la propreté
Les échéances qui vont changer quelque chose pour les entreprises de propreté : grille salariale, NAF 2025, facturation électronique, prime annuelle. Chaque entrée porte sa date, son impact et son statut.
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À retenir
- Quatre échéances connues touchent l’ensemble des entreprises du secteur d’ici septembre 2027.
- La NAF 2025 change le code APE de toutes les entreprises de nettoyage courant de bâtiments.
- L'obligation d'émettre des factures électroniques atteindra les TPE et PME, majoritaires dans le métier.
- Chaque évolution de grille se répercute sur le coût horaire, donc sur les prix de revient.
Échéances
- Annoncée
Versement de la prime annuelle conventionnelle
La prime annuelle prévue par la convention collective de la propreté est versée en novembre. Elle se proratise selon le temps de travail contractuel et les mois de présence.
Ce que ça change : Les employeurs doivent calculer la proratisation pour les temps partiels et les entrées en cours d'année. C'est une source fréquente d'erreur de paie dans un secteur où le temps partiel domine.
Source : Convention collective des entreprises de propretéConvention collective IDCC 3043 - Annoncée
NAF 2025 : le code 81.21Z devient 81.21Y
La nomenclature d'activités française évolue. Le code de nettoyage courant des bâtiments change d'identifiant, et une partie des activités bascule vers un autre code.
Ce que ça change : Chaque entreprise du secteur voit son code APE changer. Les conséquences pratiques touchent les attestations, les assurances, les dossiers de candidature aux marchés publics et les statistiques sectorielles.
Source : INSEE — nomenclature NAF 2025Créer une entreprise de nettoyage - Attendue
Négociation de la grille salariale 2027
Un avenant salarial est négocié chaque année dans la branche. Le précédent avait été signé en décembre pour une entrée en vigueur au printemps suivant.
Ce que ça change : Toute évolution de la grille se répercute sur les minima, le coût horaire et donc les prix de revient. Les contrats à prix ferme sans clause de révision absorbent la hausse.
Source : Négociation de branchePrix et coûts du nettoyage - Annoncée
Facturation électronique : obligation d’émission pour les TPE et PME
Après l'obligation de réception, l'obligation d'émettre des factures électroniques s'étend aux petites et moyennes entreprises.
Ce que ça change : Les entreprises de propreté, majoritairement de petite taille, doivent s'équiper d'une solution conforme et adapter leur processus de facturation. Le délai paraît lointain ; le choix d'outil ne l'est pas.
Source : Calendrier de la facturation électroniqueGérer son entreprise