Combien de temps attendre avant la mise en demeure ?

Aucun délai légal ne l’impose. En pratique, une relance amiable suit de quelques jours l’échéance, et la mise en demeure intervient quand la relance reste sans effet.

L’indemnité de 40 € est-elle due pour chaque facture ?

Oui : elle est due pour chaque facture payée en retard, de plein droit, dans les relations entre professionnels.

Puis-je arrêter mes prestations si le client ne paie pas ?

Seulement si le contrat le prévoit, et après une mise en demeure restée sans effet. Une suspension non prévue peut vous être reprochée comme une inexécution de votre part.

Relance et mise en demeure pour facture impayée

Relance amiable, mise en demeure chiffrée (pénalités et indemnité de 40 €) et tableau de suivi du recouvrement, pour une entreprise de nettoyage.

Mis à jour le 28 septembre 2026

Réponse courte

Face à une facture impayée, une entreprise de nettoyage relance d’abord à l’amiable, puis adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui chiffre le principal, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit entre professionnels. Si rien ne bouge, la mise en demeure devient la première pièce d’une requête en injonction de payer. Le modèle contient les deux lettres et un tableau de suivi.

Pour Dirigeants et services comptables

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Le fichier se télécharge directement. Nous ne mettons pas nos modèles derrière un formulaire : un document utile que personne ne peut ouvrir ne sert personne.

Un modèle, pas un conseil juridique

Ce modèle vise les factures entre professionnels. Il ne remplace pas un conseil pour un montant important ou un client en procédure collective.

Les étapes du recouvrement

Étape	Forme	Objectif
Relance amiable	Courriel ou courrier	Régler un oubli sans abîmer la relation
Appel	Téléphone	Comprendre le blocage : litige, circuit de validation, trésorerie
Mise en demeure	Lettre recommandée avec accusé de réception	Constater le retard, chiffrer la somme due, fixer un dernier délai
Recouvrement judiciaire	Requête en injonction de payer, notamment	Obtenir un titre exécutoire

Ce que vous pouvez réclamer

Le principal de la facture.
Les pénalités de retard, au taux de vos conditions générales, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (code de commerce, L441-10).
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (code de commerce, D441-5), et une indemnisation complémentaire sur justificatifs si vos frais la dépassent.

Pénalités et indemnité sont dues de plein droit, sans rappel. Encore faut-il qu’elles figurent sur vos factures et vos CGV : vérifiez vos mentions.

Prévenir plutôt que relancer

Facturer dès la fin du mois, avec le numéro de bon de commande exigé par le client.
Identifier le bon interlocuteur comptable dès la signature.
Prévoir au contrat la possibilité de suspendre les prestations après mise en demeure.
Suivre les échéances chaque semaine, pas chaque trimestre.

Comment s’en servir

Relancez vite et par étapes. Une relance amiable quelques jours après l'échéance règle la plupart des oublis. Le ton monte ensuite : appel, puis mise en demeure écrite.

La mise en demeure a des effets juridiques. Elle constate le retard et interpelle le débiteur (article 1344 du code civil). Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et gardez la preuve de dépôt : elle sera la première pièce d'un dossier d'injonction de payer.

Chiffrez les pénalités et l'indemnité. Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture sont dues de plein droit (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Le taux des pénalités est celui de vos conditions générales ; il ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Ne suspendez les prestations que si le contrat le prévoit, et après mise en demeure : une suspension non prévue peut vous être reprochée.

Ce modèle est une trame. Pour un montant important ou un client en difficulté, faites-vous conseiller avant d'engager une procédure.

Ce que contient le document

Lettre 1 — Relance amiable (par courriel ou courrier)
Lettre 2 — Mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception)
Suivi

Aperçu du document

Lire le modèle en entier avant de le télécharger

# Relance et mise en demeure — facture impayée

[Raison sociale du prestataire], SIRET [ ], [adresse]

À l'attention de : [raison sociale du client], [service comptabilité], [adresse]

## Lettre 1 — Relance amiable (par courriel ou courrier)

À [ville], le [date]

Objet : facture n° [ ] du [date] — échéance dépassée

Madame, Monsieur,

Sauf erreur de notre part, la facture n° [ ] du [date], d'un montant de
[ ] € TTC, correspondant aux prestations de nettoyage de [mois / site], arrivait
à échéance le [date] et reste impayée à ce jour.

Il s'agit peut-être d'un oubli. Nous vous remercions de procéder à son
règlement dans les meilleurs délais, par [virement : IBAN [ ]]. Si le paiement
est en cours, merci de ne pas tenir compte de ce message.

Si cette facture appelle une remarque de votre part, notre interlocuteur
[nom, téléphone, courriel] se tient à votre disposition.

Cordialement,

[Nom, fonction]

## Lettre 2 — Mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception)

À [ville], le [date]

Objet : mise en demeure de payer — facture n° [ ] du [date]

Madame, Monsieur,

Malgré notre relance du [date], la facture n° [ ] du [date], d'un montant de
[ ] € TTC, échue depuis le [date], demeure impayée.

Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous régler, dans un délai de
[huit] jours à compter de la réception de ce courrier, la somme de :

| Élément                                                   | Montant |
| --------------------------------------------------------- | ------: |
| Facture n° [ ] (principal TTC)                            |   [ ] € |
| Pénalités de retard au taux de [ ] %, du [date] au [date] |   [ ] € |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement          |    40 € |
| **Total**                                                 |   [ ] € |

Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont dues de plein
droit, en application de l'article L441-10 du code de commerce et de nos
conditions générales de vente.

À défaut de règlement dans ce délai, nous nous réservons le droit de
[suspendre nos prestations, conformément à l'article [ ] du contrat] et
d'engager une procédure de recouvrement judiciaire, notamment une requête en
injonction de payer, sans nouvel avis.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Nom, fonction, signature]

Pièces jointes : copie de la facture, [bon de commande ou contrat], relance du [date]

## Suivi

| Étape              | Date prévue           | Date réalisée | Réponse du client |
| ------------------ | --------------------- | ------------- | ----------------- |
| Échéance           | [ ]                   |               |                   |
| Relance amiable    | échéance + [7] jours  |               |                   |
| Appel téléphonique | échéance + [15] jours |               |                   |
| Mise en demeure    | échéance + [30] jours |               |                   |
| Suite judiciaire   | [ ]                   |               |                   |

---

## Comment s'en servir

**Relancez vite et par étapes.** Une relance amiable quelques jours après
l'échéance règle la plupart des oublis. Le ton monte ensuite : appel, puis mise
en demeure écrite.

**La mise en demeure a des effets juridiques.** Elle constate le retard et
interpelle le débiteur (article 1344 du code civil). Envoyez-la en recommandé
avec accusé de réception et gardez la preuve de dépôt : elle sera la première
pièce d'un dossier d'injonction de payer.

**Chiffrez les pénalités et l'indemnité.** Entre professionnels, les pénalités
de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture sont dues de plein
droit (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Le taux des pénalités
est celui de vos conditions générales ; il ne peut être inférieur à trois fois
le taux d'intérêt légal.

**Ne suspendez les prestations que si le contrat le prévoit**, et après mise
en demeure : une suspension non prévue peut vous être reprochée.

**Ce modèle est une trame.** Pour un montant important ou un client en
difficulté, faites-vous conseiller avant d'engager une procédure.

Questions fréquentes

Combien de temps attendre avant la mise en demeure ?: Aucun délai légal ne l’impose. En pratique, une relance amiable suit de quelques jours l’échéance, et la mise en demeure intervient quand la relance reste sans effet.
L’indemnité de 40 € est-elle due pour chaque facture ?: Oui : elle est due pour chaque facture payée en retard, de plein droit, dans les relations entre professionnels.
Puis-je arrêter mes prestations si le client ne paie pas ?: Seulement si le contrat le prévoit, et après une mise en demeure restée sans effet. Une suspension non prévue peut vous être reprochée comme une inexécution de votre part.

Sources

Légifrance — Code civil, article 1344 (mise en demeure du débiteur)texte légalconsultée le 28/09/2026
Légifrance — Code de commerce, article L441-10 (délais et pénalités de retard)texte légalconsultée le 27/09/2026
Légifrance — Code de commerce, article D441-5 (indemnité forfaitaire de 40 €)texte légalconsultée le 28/09/2026