Conditions générales de vente — entreprise de nettoyage

# Conditions générales de vente — prestations de nettoyage

[Raison sociale], [forme], au capital de [ ] €, SIRET [ ], RCS [ville],
TVA intracommunautaire [ ], siège : [adresse], ci-après « le prestataire ».

Conditions en vigueur au [date]. Elles s'appliquent aux clients professionnels.

## 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les
prestations de nettoyage et de propreté réalisées par le prestataire pour des
clients professionnels. Elles constituent le socle de la négociation
commerciale. Les conditions particulières d'un contrat ou d'un devis accepté
prévalent sur elles en cas de contradiction.

Elles sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande.

## 2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, établi après visite des locaux
ou sur la base des informations fournies par le client : surfaces, zones,
tâches, fréquences et horaires. Le devis est valable [ ] jours.

La commande est ferme à la réception du devis signé, ou du contrat de
prestation signé pour les prestations récurrentes. Toute prestation
supplémentaire ou modification du périmètre fait l'objet d'un devis
complémentaire accepté par écrit.

## 3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur.
Ils sont fixés :

- au forfait mensuel pour les prestations récurrentes ;
- au forfait ou à l'heure pour les prestations ponctuelles, selon le devis.

Lorsque le prix ne peut être fixé à l'avance, le devis précise sa méthode de
calcul (taux horaire, nombre d'heures estimé, fournitures). Les prix des
prestations récurrentes sont révisés selon la formule prévue au contrat ; à
défaut, une fois par an, notamment pour tenir compte de l'évolution des
salaires minima de la convention collective des entreprises de propreté.

## 4. Facturation et paiement

Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement, à terme échu. Les
prestations ponctuelles sont facturées à leur achèvement [ou : acompte de
[ ] % à la commande].

Les factures sont payables à [ ] jours à compter de leur date d'émission, par
[virement / prélèvement]. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

## 5. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

- des pénalités de retard au taux de [ ] %, qui ne peut être inférieur à trois
  fois le taux d'intérêt légal ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture,
  sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Après mise en demeure restée sans effet pendant [ ] jours, le prestataire peut
suspendre ses prestations jusqu'au paiement complet.

## 6. Obligations du client

Le client :

- donne accès aux locaux aux horaires convenus et remet les clés, badges et
  codes nécessaires contre décharge ;
- met à disposition l'eau, l'électricité et, le cas échéant, un local de
  stockage fermé ;
- informe le prestataire des risques propres à son site et participe, lorsque
  la réglementation l'impose, à l'établissement du plan de prévention ;
- signale toute réclamation par écrit dans un délai de [ ] heures ouvrées
  après la prestation concernée.

## 7. Exécution des prestations

Le prestataire exécute les prestations avec son personnel, qu'il recrute,
encadre et dirige seul, et avec son matériel et ses produits, sauf
stipulation contraire. Il peut remplacer un agent à tout moment en assurant
la continuité du service.

Les fréquences et tâches sont celles du devis ou du contrat. Les prestations
non réalisées du fait du client (accès impossible, locaux encombrés) restent
dues.

## 8. Réclamations et qualité

Toute réclamation est formulée par écrit, en précisant la zone et la nature
du défaut. Le prestataire intervient pour y remédier dans un délai de [ ]
heures ouvrées. Les contrôles de qualité sont réalisés contradictoirement.

## 9. Responsabilité et assurance

Le prestataire est responsable des dommages causés par son personnel ou son
matériel dans l'exécution des prestations. Il est titulaire d'une assurance de
responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [assureur], police
n° [ ], dont l'attestation est remise sur demande.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages résultant d'un
défaut des locaux, d'une information erronée du client ou d'un cas de force
majeure.

## 10. Reprise du personnel

Lorsque le prestataire succède à une autre entreprise de propreté sur un site,
ou lui cède un marché, l'article 7 de la convention collective nationale des
entreprises de propreté (IDCC 3043) peut s'appliquer. Le client communique
les informations dont il dispose pour permettre son application.

## 11. Durée et résiliation

Les prestations récurrentes sont conclues pour la durée prévue au contrat.
Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre, non réparé
[ ] jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception.

## 12. Données personnelles

Le prestataire traite les données de ses contacts chez le client pour
l'exécution du contrat et la facturation. Ses agents ne consultent ni ne
déplacent aucun document présent dans les locaux.

## 13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent
une solution amiable avant toute action ; à défaut, compétence est attribuée
au tribunal de commerce de [ville].

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## Comment s'en servir

**Ces CGV visent les clients professionnels.** Pour un particulier ou une
copropriété gérée sans syndic professionnel, les règles du code de la
consommation s'ajoutent : informations précontractuelles, droit de
rétractation dans certains cas, médiateur de la consommation.

**Remettez-les à tout client professionnel qui les demande.** L'article L441-1
du code de commerce en fait une obligation, et elles sont le socle de la
négociation. Joignez-les à vos devis et annexez-les à vos contrats.

**Complétez les blancs de l'article 5.** Les pénalités de retard et
l'indemnité de 40 € s'appliquent de plein droit, mais vos factures doivent les
mentionner, et un taux écrit évite la discussion.

**Préparez la facturation électronique.** À partir du 1er septembre 2027, les
PME et TPE émettront leurs factures entre professionnels par une plateforme
agréée. Vérifiez que vos mentions de facturation suivent.

**Ce modèle est une trame.** Faites relire la version finale par un juriste.