Obligation de vigilance : vérifier son sous-traitant
Attestation Urssaf, Kbis, salariés étrangers, contrôle tous les six mois : ce que le donneur d’ordre doit vérifier dès 5 000 € HT, et ce qu’il risque sinon.
Rédigé par Olivier Lerendu · Mis à jour le
Réponse courte
À retenir
- Seuil : tout contrat d’un montant d’au moins 5 000 € HT.
- Contrôle à la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution.
- L’attestation de vigilance doit dater de moins de six mois ; son authenticité se vérifie sur le site de l’Urssaf.
- Sans vérification, le donneur d’ordre risque la solidarité financière si le sous-traitant pratique le travail dissimulé.
- Gardez la preuve de chaque contrôle : date, document, résultat de la vérification en ligne.
Qui est concerné
L’obligation de vigilance pèse sur toute personne qui conclut un contrat portant sur un travail, une prestation de services ou un acte de commerce d’au moins 5 000 € HT. Dans la propreté, elle vise d’abord l’entreprise qui confie un chantier à un confrère, mais aussi le client qui confie son nettoyage à un prestataire : entreprise, commerce, copropriété.
Elle joue donc dans les deux sens pour une entreprise de propreté : vous la portez quand vous sous-traitez, et vos clients doivent vous la demander. Avoir ses documents prêts et à jour est un argument de sérieux.
Le calendrier des vérifications
| Moment | Document | Comment le vérifier |
|---|---|---|
| Avant la signature | Attestation de vigilance Urssaf de moins de six mois | Saisir son code de sécurité sur le site de l’Urssaf |
| Avant la signature | Extrait d’immatriculation (Kbis) ou document équivalent | Contrôler le SIREN et la dénomination sur l’Annuaire des entreprises |
| Avant la signature, s’il y a lieu | Liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail | Date d’embauche, nationalité, type et numéro du titre pour chacun |
| Tous les six mois | Nouvelle attestation de vigilance | Même contrôle d’authenticité, jusqu’à la fin du contrat |
Ce que vous risquez sans vérification
Si le sous-traitant est condamné pour travail dissimulé et que vous n’avez pas procédé aux vérifications, vous pouvez être tenu solidairement avec lui au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, des pénalités et majorations, au remboursement des aides publiques perçues, et au paiement des rémunérations et charges dues à ses salariés, à proportion de la valeur de la prestation réalisée pour vous.
Un risque sans commune mesure
Si un document manque ou paraît faux
- Ne signez pas, ou reportez le démarrage, tant que l’attestation n’est pas fournie et vérifiée.
- Une attestation dont le code ne se vérifie pas sur le site de l’Urssaf est à traiter comme absente.
- En cours de contrat, relancez par écrit et datez la relance : elle prouve votre diligence.
- Si un agent de contrôle vous signale par écrit une situation irrégulière chez votre sous-traitant, enjoignez-lui aussitôt d’y mettre fin : à défaut, vous en répondez solidairement.
Organiser le suivi
Le plus sûr est un tableau de suivi par sous-traitant : date de l’attestation, date de la vérification en ligne, échéance des six mois, documents reçus. Le modèle « Documents à demander à un sous-traitant » reprend la liste complète ; un rappel dans votre agenda tous les six mois fait le reste.
Questions fréquentes
- Qu’est-ce que l’obligation de vigilance ?
- L’obligation, pour celui qui conclut un contrat d’au moins 5 000 € HT, de vérifier que son cocontractant déclare son activité et ses salariés et paie ses cotisations, à la signature puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat.
- Comment vérifier une attestation de vigilance ?
- Sur le site de l’Urssaf, dans le service de vérification des attestations, en saisissant le code de sécurité qui figure sur le document. Une attestation non vérifiée ne protège pas : la loi exige d’en contrôler l’authenticité.
- L’obligation de vigilance s’applique-t-elle à un particulier ?
- Un particulier qui contracte pour son usage personnel a une obligation allégée : il se fait remettre un justificatif lors de la conclusion du contrat. Les entreprises, commerces, associations et copropriétés suivent la règle complète.
- Que risque le donneur d’ordre ?
- S’il n’a pas fait les vérifications et que son sous-traitant est condamné pour travail dissimulé, il peut être tenu solidairement des impôts, cotisations, pénalités et salaires dus, à proportion de la valeur de la prestation, et devoir rembourser des aides publiques.
Sources
- Légifrance — Code du travail, article L8222-1 (vérifications du donneur d’ordre)texte légalconsultée le
- Légifrance — Code du travail, article R8222-1 (seuil de 5 000 € HT)texte légalconsultée le
- Légifrance — Code du travail, article D8222-5 (documents à obtenir)texte légalconsultée le
- Code du travail numérique — article L8222-2 (solidarité financière du donneur d’ordre)texte légalconsultée le
- Code du travail numérique — article D8254-2 (liste nominative des salariés étrangers)texte légalconsultée le
- Urssaf — Obtenir et vérifier une attestation de vigilancesource institutionnelleconsultée le
Termes utiles
- Donneur d'ordre
Client ou entreprise principale qui commande une prestation et peut devoir contrôler certaines obligations de son cocontractant.
- Attestation de vigilance
Document permettant au cocontractant de vérifier, dans les cas prévus, que son prestataire respecte ses obligations déclaratives sociales.