Sous-traitance ou prestation de services : la différence
Contrat direct, sous-traitance ou mise à disposition : comment qualifier une mission de nettoyage, et éviter le prêt de main-d’œuvre illicite et le marchandage.
Rédigé par Olivier Lerendu · Mis à jour le
Réponse courte
À retenir
- Prestation directe : un contrat avec le client final. Sous-traitance : un contrat avec une entreprise qui a elle-même un client.
- La sous-traitance relève de la loi du 31 décembre 1975 : acceptation par le client final, garantie de paiement.
- Le prêt de main-d’œuvre à but lucratif est interdit hors du travail temporaire.
- Les signes protecteurs : un résultat défini, votre encadrement, votre matériel, un prix lié à la prestation.
- Le contrat écrit décrit la prestation, jamais un volume d’heures « à disposition ».
Trois montages, trois relations
| Prestation directe | Sous-traitance | Mise à disposition | |
|---|---|---|---|
| Contrat signé avec | Le client final | L’entreprise titulaire du contrat | Une entreprise utilisatrice |
| Ce qui est vendu | Un résultat : surfaces, fréquences, qualité | Une partie du résultat promis au client final | Du temps de travail |
| Qui dirige les agents | Vous | Vous | L’entreprise utilisatrice |
| Cadre | Contrat de prestation | Loi du 31 décembre 1975 | Travail temporaire, ou prêt sans but lucratif |
| Risque principal | Impayés, perte du marché | Dépendance, paiement non garanti | Délit si l’opération est lucrative hors intérim |
Ce que la loi de 1975 impose en sous-traitance
La sous-traitance est l’opération par laquelle une entreprise confie, sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie de son contrat à une autre entreprise. La loi du 31 décembre 1975 protège le sous-traitant : l’entreprise principale doit le faire accepter et faire agréer ses conditions de paiement par le client final, à la conclusion et pendant toute la durée du contrat.
En marché privé, elle doit aussi garantir le paiement du sous-traitant, par une caution ou par une délégation de paiement du client final. En marché public, le sous-traitant de premier rang accepté, dont les conditions de paiement sont agréées, est payé directement par l’acheteur dès que sa part atteint 600 € TTC.
Sans acceptation
Le piège du prêt de main-d’œuvre
Le Code du travail interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre, en dehors du travail temporaire et des cadres autorisés. Il interdit aussi le marchandage : une fourniture de main-d’œuvre à but lucratif qui cause un préjudice au salarié ou élude la loi ou la convention collective.
Le risque existe en nettoyage quand une entreprise « place » des agents chez un donneur d’ordre qui les dirige au quotidien et paie des heures. Ce n’est pas le mot « sous-traitance » sur le contrat qui protège, c’est la réalité de la relation : qui donne les ordres, qui fournit le matériel, ce qui est facturé, et s’il existe un savoir-faire propre.
Les signes d’une vraie prestation
- Un cahier des charges qui définit les surfaces, les fréquences et le niveau de qualité attendu.
- Un encadrant de votre entreprise, seul à donner les consignes à vos agents.
- Votre matériel, vos produits, vos méthodes et vos contrôles qualité.
- Un prix forfaitaire, ou des prix unitaires liés aux prestations, plutôt qu’un taux horaire par agent.
- Vos plannings, vos remplacements, votre gestion des absences.
Les formules à bannir du contrat
Choisir le bon montage
Pour un client qui veut des agents à ses ordres pendant une courte période, la bonne réponse est l’intérim, pas la sous-traitance. Pour un confrère qui vous confie un site, la sous-traitance est adaptée si vous en assumez l’organisation. Et dès que possible, préférez le contrat direct : vous gardez la relation client et la marge.
Questions fréquentes
- Quelle est la différence entre sous-traitance et prestation de services ?
- En prestation de services, vous contractez directement avec le client final. En sous-traitance, vous exécutez une partie d’un contrat qu’une autre entreprise a conclu avec son client, qui doit vous accepter. Dans les deux cas, vous restez maître de l’organisation de vos agents.
- Peut-on facturer une sous-traitance de nettoyage à l’heure ?
- La facturation horaire n’est pas interdite en soi, mais elle devient un indice de prêt de main-d’œuvre lorsqu’elle s’ajoute à d’autres : agents dirigés par le donneur d’ordre, absence de résultat défini, matériel du client. Un prix lié à la prestation est plus sûr.
- Qu’est-ce que le délit de marchandage ?
- Une opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui cause un préjudice au salarié concerné ou élude l’application de la loi, d’un règlement ou d’une convention collective. C’est une infraction pénale, distincte du prêt de main-d’œuvre illicite.
- Le client final doit-il accepter le sous-traitant ?
- Oui : la loi du 31 décembre 1975 impose à l’entreprise principale de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le client final. En marché public, cela passe par une déclaration de sous-traitance, le formulaire DC4.
Sources
- Légifrance — Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitancetexte légalconsultée le
- Code du travail numérique — article L8241-1 (prêt de main-d’œuvre à but lucratif)texte légalconsultée le
- Code du travail numérique — article L8231-1 (marchandage)texte légalconsultée le
- Direction des affaires juridiques — Formulaires de déclaration du candidat (dont DC4, sous-traitance)source institutionnelleconsultée le
Termes utiles
- Sous-traitance
Opération par laquelle une entreprise confie à une autre l'exécution d'une partie de la prestation dont elle reste responsable envers son client.